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Contrat Location Non Meublé : Contrat de location - téléchargement gratuit documents PDF ... _ La durée minimale du contrat de location non meublé est de 6 ans.
Contrat Location Non Meublé : Contrat de location - téléchargement gratuit documents PDF ... _ La durée minimale du contrat de location non meublé est de 6 ans.. Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location sont les suivants : Toutes les annexes obligatoires de la loi alur incluses. Toutefois, si le bailleur est un particulier ou une sci familiale (une société civile immobilière constituée entre parentes et alliés jusqu'au 4ème degré), alors elle pourra être de 3 ans. Le contenu du contrat et de la notice ont été fixés par décret en 2015. Feb 08, 2021 · votre abonnement a bien été pris en compte.
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